1065. 1. À moins qu’une autre autorisation antérieure n’ait été accordée par le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, aucune municipalité ne peut vendre les bons qu’elle est autorisée à émettre en vertu d’un règlement, autrement que par soumission écrite après un avis publié à la Gazette officielle du Québec, au moins 15 jours avant la date à laquelle les soumissions seront prises en considération à une séance publique du conseil de la municipalité. Le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir peut toutefois prescrire tout autre moyen de publication et fixer dans ce cas d’autres délais.
2. Le conseil ne peut, sans l’autorisation préalable du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, l’offre la plus avantageuse.
3. (Paragraphe abrogé).